La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L. 123-3 dans sa rédaction résultant de l'article 2 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle, et son article R. 123-26 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2017-897 du 9 mai 2017 relatif au service d'accueil unique du justiciable et aux personnes autorisées à accéder au traitement de données à caractère personnel « Cassiopée » ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 1423-50-1 dans sa rédaction résultant de l'article 3 du décret n° 2017-897 du 9 mai 2017 relatif au service d'accueil unique du justiciable et aux personnes autorisées à accéder au traitement de données à caractère personnel « Cassiopée »,
Arrête :
Le tableau IV-I fixant la liste des juridictions dans lesquelles est implanté un service d'accueil unique du justiciable est annexé au code de l'organisation judiciaire conformément à l'annexe A du présent arrêté.
Le tableau mentionné à l'alinéa précédent est remplacé à compter du 31 août 2017 conformément à l'annexe B du présent arrêté. Ce dernier tableau est remplacé à compter du 31 décembre 2017 conformément à l'annexe C du présent arrêté.
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La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 13 juillet 2017.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des services judiciaires,
M. Thuau