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Arrêté du 13 juillet 2017

relatif à l'implantation de services d'accueil unique du justiciable dans certaines juridictions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de l'organisation des tribunaux avec un accueil unique

Résumé. Un arrêté modifie la liste des tribunaux avec un accueil unique pour les justiciables, avec des changements prévus en août et décembre 2017.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L. 123-3 (Création d'un service d'accueil unique pour les justiciables) dans sa rédaction résultant de l'article 2 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice) de modernisation de la justice du xxie siècle, et son article R. 123-26 (Services d'accueil dans les tribunaux) dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2017-897 du 9 mai 2017 (Création d'un service d'accueil unique pour la justice et simplification des démarches) relatif au service d'accueil unique du justiciable et aux personnes autorisées à accéder au traitement de données à caractère personnel « Cassiopée » ;

Vu le code du travail, notamment son article R. 1423-50-1 (Création d'un service d'accueil unique dans les conseils de prud'hommes) dans sa rédaction résultant de l'article 3 du décret n° 2017-897 du 9 mai 2017 (Création d'un service d'accueil unique pour la justice et simplification des démarches) relatif au service d'accueil unique du justiciable et aux personnes autorisées à accéder au traitement de données à caractère personnel « Cassiopée »,

Arrête :

En vigueur depuis le 23 juillet 2017

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Modification de la liste des tribunaux avec accueil unique

Résumé. Un arrêté modifie la liste des tribunaux avec un accueil unique pour les justiciables, avec des changements prévus en août et décembre 2017.

Le tableau IV-I fixant la liste des juridictions dans lesquelles est implanté un service d'accueil unique du justiciable est annexé au code de l'organisation judiciaire conformément à l'annexe A du présent arrêté.
Le tableau mentionné à l'alinéa précédent est remplacé à compter du 31 août 2017 conformément à l'annexe B du présent arrêté. Ce dernier tableau est remplacé à compter du 31 décembre 2017 conformément à l'annexe C du présent arrêté.

En vigueur depuis le 23 juillet 2017

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. La directrice des services judiciaires doit appliquer cet arrêté et le publier dans le Journal officiel.

La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification du tableau IV-I du Code de l'organisation judiciaire

Résumé. Un arrêté modifie un tableau dans le Code de l'organisation judiciaire.
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Règles des installations classées

Résumé. L'annexe B de l'arrêté du 13 juillet 2017 définit les règles pour les installations classées pour la protection de l'environnement.
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Règles spécifiques pour certaines activités

Résumé. L'annexe C de l'arrêté du 13 juillet 2017 précise les règles spécifiques pour certaines activités réglementées.

Fait le 13 juillet 2017.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des services judiciaires,

M. Thuau

En vigueur depuis le dimanche 23 juillet 2017

Arrêté du 13 juillet 2017
Article 1
Article 2
Annexe
Annexe
Annexe