Arrêté du 17 février 2020

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 29 août 2014

Art. 2

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Modification du délai de délivrance des certificats

Résumé. Les certificats administratifs sont désormais délivrés dans un délai d'un mois après la réception des informations.

A modifié les dispositions suivantes :

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