ARRÊTÉ du 29 août 2014

Article 2

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Article 2

En application de l'article 15 du décret du 15 février 2011 (Calcul des effectifs pour les comités techniques) modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 68,34 % de femmes et de 31,66 % d'hommes.

La composition du comité technique d'établissement public mentionné à l'article 1er (Création d'un comité technique pour la Caisse nationale de solidarité) est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :

  • le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
  • le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines ;

b) Représentants du personnel :

- trois membres titulaires et trois membres suppléants.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 septembre 2014 · Dernière version le 21 juin 2018

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Création d'un comité technique dans une caisse nationale

Résumé. Un comité technique est créé dans une caisse nationale, avec des représentants de l'administration et du personnel, dont la composition tient compte de la répartition entre femmes et hommes.

En application de l'article 15 du décret du 15 février 2011 (Calcul des effectifs pour les comités techniques) modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 68,34 % de femmes et de 31,66 % d'hommes.

La composition du comité technique d'établissement public mentionné à l'article 1er (Création d'un comité technique pour la Caisse nationale de solidarité) est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :

  • le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
  • le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines ;

b) Représentants du personnel :

- trois membres titulaires et trois membres suppléants.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 juin 2018

Modifié parArrêté du 11 juin 2018art. 1 : Modification de la composition des représentants du personnel

En résumé. Ajout d'une précision sur la répartition hommes-femmes dans l'effectif pour la détermination des représentants du personnel

En vigueur du vendredi 26 septembre 2014 au mercredi 20 juin 2018

Source : Légifrance