En vigueur depuis le 26 septembre 2014
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Création d'un comité technique pour la Caisse nationale de solidarité
Il est créé auprès du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie un comité technique d'établissement public ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'établissement.