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ARRÊTÉ du 29 août 2014

relatif aux modalités d'application aux personnels relevant du ministère de l'éducation nationale des dispositions de l'article 5 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation des enseignants aux réunions d'information

Résumé. Les enseignants peuvent participer à des réunions d'information pendant leurs heures de service, avec un maximum de trois demi-journées par an.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 5, 6 (Accès des représentants syndicaux aux réunions) et 7 (Organisation des réunions syndicales) ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 9 juillet 2014,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 4 septembre 2014

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Participation aux réunions syndicales pour les enseignants

Résumé. Les enseignants des écoles maternelles et élémentaires peuvent participer à des réunions d'information pendant leurs heures de service, avec un maximum de trois demi-journées par an.

Les personnels enseignants relevant du ministère de l'éducation nationale qui exercent leurs fonctions dans les écoles maternelles et élémentaires ont le droit de participer aux réunions d'information intervenant pendant les heures de service, visées au I de l'article 5 du décret du 28 mai 1982 susvisé, à raison de trois demi-journées par année scolaire.
Pendant la période de six semaines précédant le jour du scrutin organisé pour le renouvellement d'une ou plusieurs instances de concertation, les personnels mentionnés au présent article peuvent assister à une réunion d'information spéciale visée au II de l'article 5 du décret du 28 mai 1982 précité, dont la durée ne peut excéder une heure par agent.
Ces réunions sont regroupées dans le cadre d'une ou plusieurs circonscriptions d'un même département.

En vigueur depuis le 4 septembre 2014

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Mise en œuvre des réunions d'information pour les enseignants

Résumé. Les directeurs académiques doivent organiser les réunions d'information pour les enseignants, comme prévu dans l'article précédent.

Les directeurs académiques des services de l'éducation nationale prennent les mesures nécessaires à la mise en œuvre des dispositions prévues à l'article 1er (Participation des enseignants aux réunions d'information).

En vigueur depuis le 4 septembre 2014

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Modalités des réunions d'information pour certains personnels de l'éducation nationale

Résumé. Les réunions d'information pour les personnels non enseignants de l'éducation nationale suivent les règles générales, sauf exceptions prévues par un arrêté spécifique.

Pour les autres personnels relevant du ministère chargé de l'éducation nationale, ces réunions d'information sont organisées selon les modalités prévues par l'article 5 du décret du 28 mai 1982 susvisé, sous réserve des modalités particulières fixées par le présent arrêté.

En vigueur depuis le 4 septembre 2014

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Organisation des réunions syndicales dans les écoles

Résumé. Les réunions syndicales pour les enseignants ne doivent pas perturber l'école, et tout doit être organisé à l'avance.

Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Organisation des réunions syndicales), les réunions mentionnées à l'article 5 du décret du 28 mai 1982 susvisé à destination des personnels enseignants ne doivent entraîner aucune réduction de la durée d'ouverture des écoles et des établissements d'enseignement.
Cette obligation impose que soient assurés l'accueil, la surveillance et l'enseignement des élèves. A cette fin, toutes les dispositions nécessaires sont prises dans le premier degré par les inspecteurs de l'éducation nationale et dans le second degré par les chefs d'établissement, en concertation avec les organisations syndicales des personnels concernées, une semaine au moins avant la date retenue pour chacune de ces réunions.

En vigueur depuis le 4 septembre 2014

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Préavis pour les réunions syndicales des enseignants

Résumé. Les enseignants doivent prévenir leur supérieur au moins deux jours avant de participer à une réunion syndicale pendant leurs heures de travail.

Les personnels enseignants désireux de participer à l'une des réunions visées à l'article 5 du décret du 28 mai 1982 précité en informent l'autorité hiérarchique dont ils relèvent au moins 48 heures avant la date prévue de cette réunion.

En vigueur depuis le 4 septembre 2014

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Abrogation d'un arrêté sur les réunions syndicales dans l'éducation nationale

Résumé. Un arrêté de 1985 sur les réunions syndicales pour les enseignants est annulé.

L'arrêté du 16 janvier 1985 portant application aux personnels relevant du ministère de l'éducation nationale des dispositions de l'article 5 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique est abrogé.

En vigueur depuis le 4 septembre 2014

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Application et publication d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 29 août 2014 désigne les responsables chargés de son application et de sa publication.

La directrice générale des ressources humaines, les recteurs d'académie, les directeurs académiques des services de l'éducation nationale et les inspecteurs de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 août 2014.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale des ressources humaines,

C. Gaudy

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'administration et de la fonction publique,

M.-A. Lévêque

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

La sous-directrice,

M. Camiade

En vigueur depuis le jeudi 4 septembre 2014

ARRÊTÉ du 29 août 2014
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