Créé le 4 septembre 2014
Les directeurs académiques des services de l'éducation nationale prennent les mesures nécessaires à la mise en œuvre des dispositions prévues à l'article 1er.
Créé le 4 septembre 2014
Les directeurs académiques des services de l'éducation nationale prennent les mesures nécessaires à la mise en œuvre des dispositions prévues à l'article 1er.
En vigueur depuis le jeudi 4 septembre 2014