ARRÊTÉ du 29 août 2014

Article 5

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Article 5

Les personnels enseignants désireux de participer à l'une des réunions visées à l'article 5 du décret du 28 mai 1982 précité en informent l'autorité hiérarchique dont ils relèvent au moins 48 heures avant la date prévue de cette réunion.

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En vigueur depuis le 4 septembre 2014

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Préavis pour les réunions syndicales des enseignants

Résumé. Les enseignants doivent prévenir leur supérieur au moins deux jours avant de participer à une réunion syndicale pendant leurs heures de travail.

Les personnels enseignants désireux de participer à l'une des réunions visées à l'article 5 du décret du 28 mai 1982 précité en informent l'autorité hiérarchique dont ils relèvent au moins 48 heures avant la date prévue de cette réunion.

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En vigueur depuis le jeudi 4 septembre 2014

Source : Légifrance