Arrêté du 29 août 2011

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Pour une conférence exceptionnelle, il peut être dérogé au taux maximum de 280 € mentionné à l'article 2 (Rémunération des activités de formation à l'ENAC) et appliqué un taux dérogatoire jusqu'à 670 € maximum de l'heure. Cette dérogation est prévue pour les personnalités qualifiées reconnues en raison de leur expertise, qui se caractérise notamment par leur rayonnement au niveau national, leur notoriété ou leurs publications ou en raison de la rareté et de la difficulté de la matière enseignée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 septembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation pour la rémunération des conférences exceptionnelles

Résumé. Pour des conférences exceptionnelles, des experts reconnus peuvent être payés jusqu'à 670 € de l'heure.

Pour une conférence exceptionnelle, il peut être dérogé au taux maximum de 280 € mentionné à l'article 2 (Rémunération des activités de formation à l'ENAC) et appliqué un taux dérogatoire jusqu'à 670 € maximum de l'heure. Cette dérogation est prévue pour les personnalités qualifiées reconnues en raison de leur expertise, qui se caractérise notamment par leur rayonnement au niveau national, leur notoriété ou leurs publications ou en raison de la rareté et de la difficulté de la matière enseignée.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2011

Source : Légifrance