Arrêté du 29 août 2011

Article 5

Créé le 1 septembre 2011

Pour chaque épreuve d'un examen ou d'un concours dans le cadre d'une activité de recrutement, les taux applicables aux personnes désignées au présent chapitre pour la conception d'un sujet ou le test d'un sujet par un membre du jury sont fixés par le directeur de l'école dans la limite des montants suivants :
TYPE DE SUJET MONTANT MINIMUM MONTANT MAXIMUM
Sujets littéraires et langues 190 € 760 €
Sujets techniques et scientifiques 190 € 1 330 €
Test d'un sujet 190 € 380 €

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2011