Les régies de recettes et les régies d’avances des directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement sont créées ou modifiées par arrêté du préfet après avis du trésorier-payeur général sur proposition du directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement.

Les régisseurs sont nommés par arrêté du préfet après agrément du trésorier-payeur général sur proposition du directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement.

Une copie des arrêtés portant création ou modification des régies de recettes et des régies d’avances est adressée aux ministères chargés du budget et de l’industrie.

Une copie des arrêtés portant nomination de régisseurs est adressée au ministère chargé de l’industrie.