Arrêté du 6 décembre 1993
TITRE II : FONCTIONNEMENT DES REGIES
En vigueur depuis le samedi 18 décembre 1993
TITRE II : FONCTIONNEMENT DES REGIES
A. - Régies de recettes
B. - Régies d'avances
C. - Dispositions communes
En vigueur depuis le samedi 18 décembre 1993