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Annexe

JORF n°0227 du 30 septembre 2023

Arrêté du 28 septembre 2023

La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,

Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 338-1 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;

Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;

Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 modifié relatif au titre professionnel de mécanicien automobile ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 4 octobre 2016 relatif au titre professionnel de mécanicien(ne) automobile ;

Vu l'arrêté du 16 septembre 2021 portant prorogation du titre professionnel de mécanicien et de mécanicienne automobile ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de mécanicien automobile ;

Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de mécanicien automobile ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Industrie » en date du 20 septembre 2023,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision du titre professionnel de mécanicien automobile

Résumé Le titre de mécanicien automobile change de nom et est valable cinq ans.

Le titre professionnel de mécanicien et de mécanicienne automobile est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé de mécanicien automobile pour une durée de cinq ans à compter du 18 octobre 2023. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 252r (code NSF).

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Article 2

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Disponibilité des référentiels d'emploi, d'activités et de compétences sur le site du ministère du Travail

Résumé Les documents importants pour le travail et les compétences sont disponibles sur le site du ministère du Travail.

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.

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Article 3

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Compétences nécessaires au titre professionnel de mécanicien automobile

Résumé Pour être mécanicien auto, il faut savoir réparer et entretenir les voitures.

Le titre professionnel de mécanicien automobile est constitué des quatre blocs de compétences suivants :
1° Effectuer l'entretien périodique, remplacer les pneus et les éléments du système de freinage des véhicules automobiles ;
2° Réparer les systèmes de liaison au sol, de direction et de transmission des véhicules automobiles ;
3° Réparer le moteur thermique des véhicules automobiles et ses systèmes périphériques ;
4° Réparer les équipements électriques de confort et de sécurité des véhicules automobiles et poser des accessoires.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.

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Article 4

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Délivrance des certificats de compétences professionnelles pour les mécaniciens automobiles

Résumé Les mécaniciens peuvent demander des nouveaux certificats pour montrer leurs compétences.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de mécanicien automobile révisé par l'arrêté du 4 octobre 2016 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :

| TITRE PROFESSIONNEL
Mécanicien(ne) automobile (arrêté du 04/10/2016) | TITRE PROFESSIONNEL
Mécanicien automobile (présent arrêté) | |----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |Effectuer l'entretien périodique, remplacer les pneus et les éléments du système de freinage des véhicules automobiles|Effectuer l'entretien périodique, remplacer les pneus et les éléments du système de freinage des véhicules automobiles| | Réparer les systèmes de liaison au sol, de direction et de transmission des véhicules automobiles | Réparer les systèmes de liaison au sol, de direction et de transmission des véhicules automobiles | | Réparer le moteur thermique des véhicules automobiles et ses systèmes périphériques | Réparer le moteur thermique des véhicules automobiles et ses systèmes périphériques | | Réparer les équipements électriques de confort et de sécurité des véhicules automobiles et poser des accessoires | Réparer les équipements électriques de confort et de sécurité des véhicules automobiles et poser des accessoires |

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Article 5

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Enregistrement des titres professionnels

Résumé Les titres professionnels doivent être enregistrés dans un répertoire avec les informations de l'annexe de l'arrêté.

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.

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Article 6

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Rôle du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle

Résumé Le délégué général doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 28 septembre 2023.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe au chef de la mission des politiques de certification professionnelle,

A. Chol