Arrêté du 28 septembre 2023

Article 4

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Article 4

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de mécanicien automobile révisé par l'arrêté du 4 octobre 2016 susvisé (Reconnaissance du métier de mécanicien automobile) peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL
Mécanicien(ne) automobile (arrêté du 04/10/2016)
TITRE PROFESSIONNEL
Mécanicien automobile (présent arrêté)
Effectuer l'entretien périodique, remplacer les pneus et les éléments du système de freinage des véhicules automobiles Effectuer l'entretien périodique, remplacer les pneus et les éléments du système de freinage des véhicules automobiles
Réparer les systèmes de liaison au sol, de direction et de transmission des véhicules automobiles Réparer les systèmes de liaison au sol, de direction et de transmission des véhicules automobiles
Réparer le moteur thermique des véhicules automobiles et ses systèmes périphériques Réparer le moteur thermique des véhicules automobiles et ses systèmes périphériques
Réparer les équipements électriques de confort et de sécurité des véhicules automobiles et poser des accessoires Réparer les équipements électriques de confort et de sécurité des véhicules automobiles et poser des accessoires

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2023

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Délivrance des certificats de compétences professionnelles pour les mécaniciens automobiles

Résumé. Les mécaniciens peuvent demander des nouveaux certificats pour montrer leurs compétences.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de mécanicien automobile révisé par l'arrêté du 4 octobre 2016 susvisé (Reconnaissance du métier de mécanicien automobile) peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL
Mécanicien(ne) automobile (arrêté du 04/10/2016)
TITRE PROFESSIONNEL
Mécanicien automobile (présent arrêté)
Effectuer l'entretien périodique, remplacer les pneus et les éléments du système de freinage des véhicules automobiles Effectuer l'entretien périodique, remplacer les pneus et les éléments du système de freinage des véhicules automobiles
Réparer les systèmes de liaison au sol, de direction et de transmission des véhicules automobiles Réparer les systèmes de liaison au sol, de direction et de transmission des véhicules automobiles
Réparer le moteur thermique des véhicules automobiles et ses systèmes périphériques Réparer le moteur thermique des véhicules automobiles et ses systèmes périphériques
Réparer les équipements électriques de confort et de sécurité des véhicules automobiles et poser des accessoires Réparer les équipements électriques de confort et de sécurité des véhicules automobiles et poser des accessoires

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 octobre 2023

Source : Légifrance