JORF n°0227 du 30 septembre 2023

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de délivrance des certificats de compétences professionnelles pour les mécaniciens automobiles

Résumé Les mécaniciens peuvent demander leurs anciens certificats par la poste.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de mécanicien automobile révisé par l'arrêté du 4 octobre 2016 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :

| TITRE PROFESSIONNEL
Mécanicien(ne) automobile (arrêté du 04/10/2016) | TITRE PROFESSIONNEL
Mécanicien automobile (présent arrêté) | |----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |Effectuer l'entretien périodique, remplacer les pneus et les éléments du système de freinage des véhicules automobiles|Effectuer l'entretien périodique, remplacer les pneus et les éléments du système de freinage des véhicules automobiles| | Réparer les systèmes de liaison au sol, de direction et de transmission des véhicules automobiles | Réparer les systèmes de liaison au sol, de direction et de transmission des véhicules automobiles | | Réparer le moteur thermique des véhicules automobiles et ses systèmes périphériques | Réparer le moteur thermique des véhicules automobiles et ses systèmes périphériques | | Réparer les équipements électriques de confort et de sécurité des véhicules automobiles et poser des accessoires | Réparer les équipements électriques de confort et de sécurité des véhicules automobiles et poser des accessoires |


Historique des versions

Version 1

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de mécanicien automobile révisé par l'arrêté du 4 octobre 2016 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL

Mécanicien(ne) automobile (arrêté du 04/10/2016)

TITRE PROFESSIONNEL

Mécanicien automobile (présent arrêté)

Effectuer l'entretien périodique, remplacer les pneus et les éléments du système de freinage des véhicules automobiles

Effectuer l'entretien périodique, remplacer les pneus et les éléments du système de freinage des véhicules automobiles

Réparer les systèmes de liaison au sol, de direction et de transmission des véhicules automobiles

Réparer les systèmes de liaison au sol, de direction et de transmission des véhicules automobiles

Réparer le moteur thermique des véhicules automobiles et ses systèmes périphériques

Réparer le moteur thermique des véhicules automobiles et ses systèmes périphériques

Réparer les équipements électriques de confort et de sécurité des véhicules automobiles et poser des accessoires

Réparer les équipements électriques de confort et de sécurité des véhicules automobiles et poser des accessoires