JORF n°0243 du 18 octobre 2016

Arrêté du 4 octobre 2016

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 modifié relatif au titre professionnel de mécanicien(ne) électricien(ne) automobile ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre professionnel de mécanicien(ne) automobile ;

Vu le référentiel de certification du titre professionnel de mécanicien(ne) automobile ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 29 septembre 2016,

Arrête :

Article 1

Le titre professionnel de mécanicien(ne) automobile est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté au niveau V et dans le domaine d'activité 252 r (code NSF).

Article 2

Le référentiel d'emploi, d'activité, de compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www.emploi.gouv.fr.

Article 3

Le titre professionnel de mécanicien(ne) automobile est composé des quatre unités constitutives suivantes :

  1. Effectuer l'entretien périodique, remplacer les pneus et les éléments du système de freinage des véhicules automobiles ;
  2. Réparer les systèmes de liaison au sol, de direction et de transmission des véhicules automobiles ;
  3. Réparer le moteur thermique des véhicules automobiles et ses systèmes périphériques ;
  4. Réparer les équipements électriques de confort et de sécurité des véhicules automobiles et poser des accessoires.
    Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.

Article 4

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de mécanicien(ne) automobile obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de mécanicien(ne) automobile selon le tableau figurant ci-dessous :

|MÉCANICIEN(NE) ÉLECTRICIEN(NE) AUTOMOBILE
(Arrêté du 31 juillet 2003 modifié)| MÉCANICIEN(NE) AUTOMOBILE
(Présent arrêté) | |-------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Effectuer les opérations d'entretien des VL et des VUL, poser des accessoires |Effectuer l'entretien périodique, remplacer les pneus et les éléments du système de freinage des véhicules automobiles| | Réparer les systèmes châssis, moteur et transmission des VL et VUL | Réparer les systèmes de liaison au sol, de direction et de transmission des véhicules automobiles | | Réparer les systèmes châssis, moteur et transmission des VL et VUL | Réparer le moteur thermique des véhicules automobiles et ses systèmes périphériques | | Réparer les liaisons et les éléments des systèmes embarqués | | | Réparer les liaisons et les éléments des systèmes embarqués | Réparer les équipements électriques de confort et de sécurité des véhicules automobiles et poser des accessoires |

Article 5

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

Article 6

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 octobre 2016.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission suivi et appui de l'Association pour la formation professionnelle des adultes,

M. Charbit