Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Vu le règlement (UE) n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 1419/2013 de la Commission du 17 décembre 2013 relatif à la reconnaissance des organisations de producteurs et des organisations interprofessionnelles, l'extension des règles de ces organisations et la publication des prix de déclenchement ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 912-144 (Demande de reconnaissance pour les organisations de pêcheurs)Art. D.912-144Demande de reconnaissance pour les organisations de pêcheursLes organisations de producteurs de pêche et d'aquaculture doivent demander une reconnaissance à l'autorité administrative compétente, qui transmet ensuite la demande au ministre concerné. à D. 912-147 (Reconnaissance des organisations de producteurs)Art. D.912-147Reconnaissance des organisations de producteursLa reconnaissance officielle des organisations de producteurs de pêche et d'aquaculture est décidée par un arrêté ministériel publié au Journal officiel. ;
Vu l'arrêté du 20 septembre 2013 (Reconnaissance d'une organisation de producteurs maritimes et protection de l'anguille)Reconnaissance d'une organisation de producteurs maritimes et protection de l'anguilleUn arrêté reconnaît une société comme organisation de producteurs maritimes et protège l'anguille d'Europe dans certaines zones. portant reconnaissance d'une organisation de producteurs dans le secteur de la pêche maritime et de l'aquaculture,
Arrête :