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Annexe

JORF n°0238 du 13 octobre 2022

Arrêté du 28 septembre 2022

La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;

Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;

Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2003 modifié relatif au titre professionnel de secrétaire comptable ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 27 octobre 2017 relatif au titre professionnel de secrétaire comptable ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de secrétaire comptable ;

Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de secrétaire comptable ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Services aux entreprises » en date du 20 septembre 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision du titre professionnel de secrétaire comptable

Résumé Le titre de secrétaire comptable est mis à jour pour cinq ans à partir du 1er mars 2023.

Le titre professionnel de secrétaire comptable est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 1er mars 2023. Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 324t (code NSF).

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Article 2

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Disponibilité des référentiels de secrétaire comptable assistant

Résumé Tu peux trouver les documents pour le titre de secrétaire comptable assistant sur le site du gouvernement.

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation du titre professionnel de secrétaire comptable assistant sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétences du titre professionnel de secrétaire comptable

Résumé Un secrétaire comptable doit savoir faire du secrétariat, de la comptabilité quotidienne et préparer des opérations comptables périodiques.

Le titre professionnel de secrétaire comptable est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Assurer les travaux administratifs de secrétariat au quotidien ;
2° Assurer les opérations comptables au quotidien ;
3° Préparer les opérations comptables périodiques.

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Article 4

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Reconnaissance des compétences des titulaires du titre professionnel de secrétaire comptable

Résumé Les anciens titres de secrétaire comptable sont reconnus comme équivalents aux nouveaux.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de secrétaire comptable révisé par l'arrêté du 27 octobre 2017 sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :

| TITRE PROFESSIONNEL
Secrétaire comptable
(arrêté du 27 octobre 2017) |TITRE PROFESSIONNEL
Secrétaire comptable
(présent arrêté)| |--------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------| |Assister une équipe dans la communication des informations
et l'organisation des activités| Assurer les travaux administratifs de secrétariat au quotidien | | Assurer les travaux courants de comptabilité | Assurer les opérations comptables au quotidien |

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Article 5

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Enregistrement des titres professionnels dans le répertoire national des certifications

Résumé L'annexe indique comment inscrire un titre professionnel dans le répertoire national.

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.

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Article 6

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Délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle

Résumé Le délégué général doit suivre cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 28 septembre 2022.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,

R. Johais