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Arrêté du 28 septembre 2022

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;

Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à D. 241-37 ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2013 portant création d'un établissement de placement éducatif aux Ponts-de-Cé (49) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013255-0013 du 12 septembre 2013 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif « Maine Anjou » aux Ponts-de-Cé (49) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 mars 2020 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2013255-0013 du 12 septembre 2013 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif « Maine Anjou » aux Ponts de Cé (49) ;

Vu l'avis du comité technique territorial Maine-et-Loire Sarthe Mayenne du 20 juin 2018 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité du 27 octobre 2021 ;

Considérant que l'unité éducative d'hébergement diversifié (UEHD) du Mans a fait l'objet d'un déménagement,

Arrête :

Créé le 12 octobre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargée de l'exécution de l'arrêté

Résumé. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse doit faire appliquer cet arrêté et le publier officiellement.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 septembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

C. Nisand

En vigueur depuis le mercredi 12 octobre 2022

Arrêté du 28 septembre 2022
Article 1
Article 2