Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux)Art. L.313-1Autorisation des établissements sociaux et médico-sociauxLes établissements sociaux et médico-sociaux doivent obtenir une autorisation valable 15 ans, renouvelable sous conditions d'évaluation. et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics)Art. L.315-2Création des établissements sociaux et médico-sociaux publicsLes établissements sociaux et médico-sociaux publics sont créés par des décisions administratives, avec avis préalable si leurs prestations sont prises en charge par l'État ou les départements., R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux)Art. R.313-1Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociauxUn article du Code de l'action sociale et des familles décrit la composition d'une commission qui évalue les projets de création ou d'extension d'établissements sociaux ou médico-sociaux. et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux)Art. D.313-11Visite de conformité avant ouverture des établissements sociauxAvant l'ouverture d'un établissement social ou médico-social, une visite de conformité est organisée pour vérifier qu'il respecte les normes. et suivants ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 (Organisation des services de protection judiciaire des mineurs)Art. R.241-3Organisation des services de protection judiciaire des mineursLes services de protection judiciaire pour les jeunes sont organisés en directions régionales et locales. à D. 241-37 (Évaluation des établissements de protection judiciaire de la jeunesse)Art. D.241-37Évaluation des établissements de protection judiciaire de la jeunesseLes établissements de la protection judiciaire de la jeunesse doivent être évalués pour améliorer leurs services. ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2013 (Création d'un nouvel établissement de placement éducatif)Création d'un nouvel établissement de placement éducatifUn nouvel établissement pour jeunes placés par la justice est créé en remplaçant deux anciens établissements. portant création d'un établissement de placement éducatif aux Ponts-de-Cé (49) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013255-0013 du 12 septembre 2013 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif « Maine Anjou » aux Ponts-de-Cé (49) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mars 2020 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2013255-0013 du 12 septembre 2013 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif « Maine Anjou » aux Ponts de Cé (49) ;
Vu l'avis du comité technique territorial Maine-et-Loire Sarthe Mayenne du 20 juin 2018 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité du 27 octobre 2021 ;
Considérant que l'unité éducative d'hébergement diversifié (UEHD) du Mans a fait l'objet d'un déménagement,
Arrête :