Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à D. 241-37 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2013 portant création d'un établissement de placement éducatif aux Ponts-de-Cé (49) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013255-0013 du 12 septembre 2013 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif « Maine Anjou » aux Ponts-de-Cé (49) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mars 2020 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2013255-0013 du 12 septembre 2013 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif « Maine Anjou » aux Ponts de Cé (49) ;
Vu l'avis du comité technique territorial Maine-et-Loire Sarthe Mayenne du 20 juin 2018 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité du 27 octobre 2021 ;
Considérant que l'unité éducative d'hébergement diversifié (UEHD) du Mans a fait l'objet d'un déménagement,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 décembre 2013 > > Art. 2, Art. 3 > >
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2 modifiés
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 septembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
C. Nisand