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Arrêté du 28 septembre 2022

portant modification de l'arrêté du 23 décembre 2013 portant création d'un établissement de placement éducatif aux Ponts-de-Cé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des missions de l'établissement Maine Anjou

Résumé. L'établissement Maine Anjou va aider davantage les jeunes placés.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 (Organisation des services de protection judiciaire des mineurs) à D. 241-37 (Évaluation des établissements de protection judiciaire de la jeunesse) ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2013 (Création d'un nouvel établissement de placement éducatif) portant création d'un établissement de placement éducatif aux Ponts-de-Cé (49) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013255-0013 du 12 septembre 2013 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif « Maine Anjou » aux Ponts-de-Cé (49) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 mars 2020 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2013255-0013 du 12 septembre 2013 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif « Maine Anjou » aux Ponts de Cé (49) ;

Vu l'avis du comité technique territorial Maine-et-Loire Sarthe Mayenne du 20 juin 2018 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité du 27 octobre 2021 ;

Considérant que l'unité éducative d'hébergement diversifié (UEHD) du Mans a fait l'objet d'un déménagement,

Arrête :

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Extension des missions de l'établissement Maine Anjou

Résumé. L'établissement Maine Anjou étend ses missions pour mieux accompagner les jeunes placés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 octobre 2022

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Chargée de l'exécution de l'arrêté

Résumé. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse doit faire appliquer cet arrêté et le publier officiellement.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 septembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

C. Nisand

En vigueur depuis le mercredi 12 octobre 2022

Arrêté du 28 septembre 2022
Article 1
Article 2