Arrêté du 28 septembre 2022

Article 2

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Article 2

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 12 octobre 2022

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Chargée de l'exécution de l'arrêté

Résumé. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse doit faire appliquer cet arrêté et le publier officiellement.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 12 octobre 2022

Source : Légifrance