Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de dispositions antérieures
Résumé Cet article supprime des règles anciennes.
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 octobre 2016 > > Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 7 > >
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5 abrogés