Arrêté du 28 septembre 2018

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

En application de l'article R. 613-3-1 du code de la sécurité intérieure (Autorisation d'acquisition et de détention d'armes pour les entreprises de sécurité), le bénéficiaire de l'autorisation d'acquisition et de détention d'armes de la catégorie A1 et de la catégorie B mentionnée à ce même article est autorisé à acquérir et détenir des munitions à des fins d'entraînement dans les limites suivantes :
1° Le stock de munitions d'entraînement du bénéficiaire ne peut être supérieur de plus de vingt pour cent au nombre de munitions d'entraînement annuellement nécessaire pour les entraînements réguliers prévus par l'arrêté du 27 juin 2017 susvisé des agents mentionnés aux II et V de l'article R. 613-3 du code de la sécurité intérieure (Utilisation d'armes par les agents de sécurité) qu'il emploie ;
2° Le stock de munitions d'entraînement du bénéficiaire ne peut être supérieur à 1 000 munitions par arme s'il emploie des agents mentionnés au III de l'article R. 613-3 du code de la sécurité intérieure (Utilisation d'armes par les agents de sécurité) ;
3° Le stock de munitions d'entraînement du bénéficiaire ne peut être supérieur à 300 munitions par arme s'il emploie des agents mentionnés au IV de l'article R. 613-3 du code de la sécurité intérieure (Utilisation d'armes par les agents de sécurité).
Sur demande du bénéficiaire, l'autorité ayant délivré l'autorisation d'acquisition et de détention d'armes mentionnée à l'article R. 613-3-1 du code de la sécurité intérieure (Autorisation d'acquisition et de détention d'armes pour les entreprises de sécurité) autorise la reconstitution du stock des munitions d'entraînement mentionné aux 1°, 2° et 3° du présent article. La demande d'autorisation de recomplètement de stocks de munitions précise le nombre et le type de munitions que le bénéficiaire souhaite acquérir. Elle est accompagnée d'un état des stocks à la date de la demande ainsi que d'une copie de l'autorisation d'acquisition et de détention d'armes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 octobre 2018 · Dernière version le 31 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites de stockage des munitions pour les entreprises de sécurité

Résumé. Les entreprises de sécurité peuvent stocker des munitions pour l'entraînement, mais en quantité limitée selon le type d'agents employés.

En application de l'article R. 613-3-1 du code de la sécurité intérieure (Autorisation d'acquisition et de détention d'armes pour les entreprises de sécurité), le bénéficiaire de l'autorisation d'acquisition et de détention d'armes de la catégorie A1 et de la catégorie B mentionnée à ce même article est autorisé à acquérir et détenir des munitions à des fins d'entraînement dans les limites suivantes :
1° Le stock de munitions d'entraînement du bénéficiaire ne peut être supérieur de plus de vingt pour cent au nombre de munitions d'entraînement annuellement nécessaire pour les entraînements réguliers prévus par l'arrêté du 27 juin 2017 susvisé des agents mentionnés aux II et V de l'article R. 613-3 du code de la sécurité intérieure (Utilisation d'armes par les agents de sécurité) qu'il emploie ;
2° Le stock de munitions d'entraînement du bénéficiaire ne peut être supérieur à 1 000 munitions par arme s'il emploie des agents mentionnés au III de l'article R. 613-3 du code de la sécurité intérieure (Utilisation d'armes par les agents de sécurité) ;
3° Le stock de munitions d'entraînement du bénéficiaire ne peut être supérieur à 300 munitions par arme s'il emploie des agents mentionnés au IV de l'article R. 613-3 du code de la sécurité intérieure (Utilisation d'armes par les agents de sécurité).
Sur demande du bénéficiaire, l'autorité ayant délivré l'autorisation d'acquisition et de détention d'armes mentionnée à l'article R. 613-3-1 du code de la sécurité intérieure (Autorisation d'acquisition et de détention d'armes pour les entreprises de sécurité) autorise la reconstitution du stock des munitions d'entraînement mentionné aux 1°, 2° et 3° du présent article. La demande d'autorisation de recomplètement de stocks de munitions précise le nombre et le type de munitions que le bénéficiaire souhaite acquérir. Elle est accompagnée d'un état des stocks à la date de la demande ainsi que d'une copie de l'autorisation d'acquisition et de détention d'armes.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 31 janvier 2020

Modifié parArrêté du 24 janvier 2020art. 1 : Modification des règles de stockage des munitions d'entraînement

En résumé. La nouvelle version précise les conditions de stockage des munitions d'entraînement pour différentes catégories d'agents, en introduisant des limites quantitatives et une procédure de reconstitution du stock.

En vigueur du lundi 8 octobre 2018 au jeudi 30 janvier 2020

Source : Légifrance