Le Premier ministre,

Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8, tel que modifié par l'article 59 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et par l'article 134 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;

Vu le décret du 10 juillet 2017 portant délégation de signature (Commissariat général à l'investissement) ;

Vu la convention du 28 septembre 2010 modifiée entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au Programme d'investissements d'avenir (action « Ville de demain ») ;

Vu l'arrêté du 16 mars 2015 relatif à l'approbation du cahier des charges « Ville de demain - tranche 2 »,

Arrête :

Fait le 28 septembre 2017.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le commissaire général à l'investissement,

L. Schweitzer

(1) Le cahier des charges est consultable sur le site internet de la CDC : http://www.caissedesdepots.fr/ville-de-demain et sur le site http://www.gouvernement.fr/investissements-d-avenir-cgi.