Article 1
Le cahier des charges « Ville de demain - tranche 2 », prévue par l'action « Ville de demain » créée par la loi de finances n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée est approuvé (1).
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JORF n°0077 du 1 avril 2015
ARRÊTÉ du 16 mars 2015
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8, tel que modifié par l'article 59 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;
Vu la convention du 28 septembre 2010 entre l'Etat et la Caisse des dépôts relative à l'action « Ville de demain » ;
Vu le décret du 14 novembre 2014 modifiant le décret du 13 septembre 2014 portant délégation de signature (Commissariat général à l'investissement),
Arrête :
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 16 mars 2015.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le commissaire général à l'investissement,
L. Schweitzer
(1) Le cahier des charges est consultable sur les sites internet de la Caisse des dépôts et consignations, du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et sur le site des investissements d'avenir : http://www.gouvernement.fr/investissements-d-avenir-cgi.