I. - A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n°2010-237 du 9 mars 2010 > > > > > > Art. 8 > > > >
> > > > > > II. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les critères d'éco-conditionnalité auxquels sont soumis les projets du second programme d'investissements d'avenir. > > > > > >

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