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Arrêté du 28 septembre 2017

modifiant l'arrêté du 4 juillet 2012 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves du concours interne prévu à l'article 5 du décret n° 2011-489 du 4 mai 2011 relatif au corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (recrutement dans le grade de technicien)

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Modification des concours pour techniciens du ministère de l'agriculture

Résumé. Un arrêté modifie les règles des concours pour techniciens du ministère de l'agriculture, en changeant les épreuves et la durée des oraux.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-489 du 4 mai 2011 (Décret sur la carrière des techniciens supérieurs du ministère de l'agriculture) modifié portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture ;

Vu l'arrêté du 4 juillet 2012 (Concours interne pour techniciens du ministère de l'agriculture) fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves du concours interne prévu à l'article 5 (Recrutement des techniciens du ministère de l'agriculture) du décret n° 2011-489 du 4 mai 2011 (Décret sur la carrière des techniciens supérieurs du ministère de l'agriculture) relatif au corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (recrutement dans le grade de technicien),

Arrêtent :

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Modification de la phase d'admissibilité du concours interne pour techniciens

Résumé. Le concours interne pour techniciens du ministère de l'agriculture change son épreuve d'admissibilité en une étude de dossier basé sur l'expérience professionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation de la durée de l'épreuve orale d'admission

Résumé. L'épreuve orale d'admission pour les techniciens supérieurs du ministère de l'agriculture passe de 40 à 50 minutes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de notation et d'admission pour les concours

Résumé. Les règles de notation et d'admission pour les concours sont modifiées, notamment en supprimant la notation des épreuves autres que l'entretien.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de nomination du jury agricole

Résumé. Le jury de l'agriculture est nommé par le ministre et ses membres sont désignés pour une période maximale de trois sessions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Abrogation de l'annexe d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 28 septembre 2017 abroge l'annexe de l'arrêté du 4 juillet 2012.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 juillet 2012Sct. AnnexeArrêté du 4 juillet 2012Art.
- Arrêté du 4 juillet 2012
Sct. Annexe, Art. null

En vigueur depuis le 1 octobre 2017

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 28 septembre 2017 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 septembre 2017.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des ressources humaines,

J.-P. Fayolle

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,

C. Krykwinski

En vigueur depuis le dimanche 1 octobre 2017

Arrêté du 28 septembre 2017
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
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