Article 5
Le jury est nommé par le ministre chargé de l'agriculture.
Les membres du jury sont désignés pour une période maximale de trois sessions.
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JORF n°0162 du 13 juillet 2012
Article 5
Historique des versions
Version 2
Le jury est nommé par le ministre chargé de l'agriculture.
Les membres du jury sont désignés pour une période maximale de trois sessions.
Version 1
En vigueur à partir du samedi 14 juillet 2012
Le jury est nommé par le ministre chargé de l'agriculture.