A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 4 juillet 2012Art. 1 → Version 2Arrêté du 4 juillet 2012Sct. A. ― Phase d'admissibilitéArrêté du 4 juillet 2012Art. 2 → Version 3Arrêté du 4 juillet 2012Sct. B. ― Phase d'admission
- Arrêté du 4 juillet 2012Art. 1, Sct. A. ― Phase d'admissibilité, Art. 2, Sct. B. ― Phase d'admission