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Chapitre IV

Arrêté du 28 septembre 2016

Chapitre III : Formation en dispense de tenue

Article 3

Créé le 1 octobre 2016 · En vigueur depuis le 22 décembre 2016

Pour l'application du décret du 7 septembre 2007 susvisé, la formation des agents du service interne de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens pour l'exercice de leur mission en dispense du port de la tenue, armés ou non, comprend les modules suivants :

THÈME PARTIE OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES GÉNÉRAUX OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES SPÉCIFIQUES DURÉE MINIMALE
Cadre juridique Code des transports

Code pénal

Code de procédure pénale

 Maîtriser les connaissances relatives aux pouvoirs des agents des services internes de sécurité Connaître les prérogatives en intervention des agents des services internes de sécurité 3 heures
Notions juridiques Maîtrise des principes déontologiques Connaître le code de déontologie des services internes de sécurité des transporteurs
Appropriation du travail en civil Connaître les spécificités du travail en civil Apports théoriques sur la surveillance et description des spécificités des équipements civils liés à l'armement :

- la tenue civile ;

- le matériel ; (menottes et bâton télescopique de défense) ;

- la communication ;

- les attitudes ;

- le compte rendu de surveillance et d'interpellation.

 3 heures
Connaissances techniques Savoir porter une arme en tenue civile Appropriation des spécificités des équipements civils liés à l'armement :
  • le gilet pare-balles à port dissimulé ;
  • l'étui civil ;
  • le dispositif de rechargement ;
  • le brassard.

Gestion d'une arme à feu en civil en milieu confiné et/ou à forte densité de voyageurs 		3 heures
L'intervention en civil Maîtriser les techniques d'intervention en milieu confiné et/ou à forte densité de voyageurs
  • Maîtriser les techniques d'intervention, maîtriser les principes généraux de sécurité en action ;
  • l'analyse de la situation ;
  • le cadre légal ;
  • les tactiques d'action ;
  • l'appropriation de l'espace au profit de l'équipage ;
  • les techniques de palpation et de menottage.
 3 heures
Exercices Exercices pratiques en milieu confiné et/ou à forte densité de voyageurs :
  • les moyens de contraintes ;
  • les techniques d'amener au sol ;
  • les techniques de maîtrise d'un individu.
 3 heures
Simulations Exercices effectués en milieu confiné et/ ou à forte densité de voyageurs :
  • individu assis sur un siège ;
  • individu debout dans une allée (de face/de côté) ;
  • individu adossé à une cloison ;
  • individu debout dans le sas d'entrée du transport en commun.

Rédaction d'un compte-rendu d'intervention.
Présentation des conduites à tenir dans un contexte de tuerie de masse :
  • fiches réflexes de la police nationale : apports théoriques sur la gestion d'un individu armé, d'une tuerie de masse et d'un individu porteur d'un engin explosif ;
  • textes métiers du transporteur.
 9 heures
Évaluation Mise en situation en équipage sur un scenario abordé lors de la formation et rédaction d'un compte-rendu d'intervention. 1 heures 30
Exercice de tir Tir de 40 cartouches :
  • 5, départ arme saisie ;
  • 5, départ arme non saisie ;
  • 5, sur un travail avec déplacement et abri ;
  • 5, intégrant les rechargements ;
  • 10, axées sur le travail de pivot ;
  • 10, sur des parcours de synthèse reprenant l'ensemble des thèmes abordés.
Évaluation Tir de 10 cartouches
- Tir sur place :
- 7 mètres, 2 cartouches en 2 secondes, arme saisie 5 mètres, 2 cartouches en 3 secondes, arme non saisie. Rechargement
- Parcours :
  • départ 15 mètres, progression à 12,5 mètres, derrière abri haut, 2 cartouches avec rechargement d'urgence ;
  • progression vers abri haut à 10 mètres, 2 cartouches côté main faible ;
  • progression à 7 mètres, 2 cartouches derrière abri bas.

2 versions

Article 4

Déplacé17 juillet 2022

Créé le 1 octobre 2016 · En vigueur depuis le 17 juillet 2022

Pour l'application de l'article R. 2251-69 du code des transports, la formation initiale et continue des agents du service interne de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens affectés dans les salles d'information et de commandement relevant de l'Etat pour le visionnage des images des systèmes de vidéoprotection transmises au sein de ces salles comprend le module suivant :

THÈME PARTIE OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES GÉNÉRAUX OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES
SPÉCIFIQUES		 DURÉE MINIMALE
Protection des données
à caractère personnel		 Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD)
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Code de la sécurité intérieure 		Maîtriser le cadre juridique relatif à la protection des données
à caractère personnel		 Comprendre, connaître et appliquer :
-les principes généraux relatifs à la protection des données à caractère personnel
-les règles relatives à la vidéoprotection		 2 heures en formation initiale et 2 heures en formation continue sur 5 ans

2 versions

3 cités

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Chapitre III : Formation en dispense de tenue
Article 3
Article 4