Arrêté du 28 septembre 2016
relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP
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Formation obligatoire des agents de sécurité dans les transports
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'intérieur,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-1 (Services de sécurité interne à la SNCF et à la RATP), L. 2251-3 (Tenue et identification des agents de sécurité dans les transports) et L. 2251-7 (Création d'un code de déontologie pour les agents de sécurité) ;
Vu le décret n° 2007-1322 du 7 septembre 2007 modifié relatif à l'exercice des missions des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens,
Arrêtent :
Fait le 28 septembre 2016.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
T. Campeaux
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services de transports,
T. Guimbaud
En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016