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Arrêté du 28 septembre 2012

relatif à la création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail auprès du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité spécial pour la sécurité au travail

Résumé. Un arrêté crée un comité spécial pour améliorer la sécurité et les conditions de travail dans un service spécifique.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 24 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2008-678 du 9 juillet 2008 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements » ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-772 du 24 mai 2012 (Décret définissant les missions du ministre de l'écologie) relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;

Vu l'arrêté du 12 juillet 2010 fixant l'organisation du service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements ;

Vu l'arrêté du 27 juin 2011 portant création des comités techniques au sein des services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ;

Vu l'arrêté du 3 février 2012 portant création des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ;

Vu l'avis du comité technique spécial du service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements du 3 juillet 2012 ;

Sur proposition du directeur du service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements,

Arrête :

En vigueur depuis le 26 novembre 2012 · Dernière version le 1 janvier 2014

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Création d'un comité spécial pour la sécurité au travail

Résumé. Un comité spécial est créé pour s'occuper des questions de sécurité et de conditions de travail dans un service spécifique.

Il est créé auprès du directeur du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial, ayant compétence dans le cadre des dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 modifié, pour connaître de toutes les questions en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail concernant les services placés sous l'autorité du directeur du service d'études sur les transports, les routes et leur aménagements dans lequel il est institué.

En vigueur depuis le 26 novembre 2012 · Dernière version le 1 janvier 2014

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Collaboration entre comités pour la sécurité au travail

Résumé. Un comité spécial aide un autre comité sur les questions de sécurité et de conditions de travail.

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial créé en application de l'article 1er (Création d'un comité spécial pour la sécurité au travail) apporte son concours, sur les matières relevant de sa compétence, au comité technique spécial du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement auquel il est rattaché en application de l'article 37 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié.

En vigueur depuis le 26 novembre 2012 · Dernière version le 1 janvier 2014

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Composition du comité spécial d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Résumé. L'article décrit la composition d'un comité spécial chargé de la sécurité et des conditions de travail dans un centre d'études.

La composition de ce comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
― le directeur du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement ou son représentant ;
― le secrétaire général ou son représentant ;
b) Représentants du personnel :
Sept membres titulaires et sept membres suppléants désignés par les organisations syndicales siégeant au comité technique spécial du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement ;
c) Le médecin de prévention et l'assistant ou le conseiller de prévention ;
d) L'inspecteur de la santé et de la sécurité au travail.

En vigueur depuis le 26 novembre 2012

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Exécution d'un arrêté sur la sécurité au travail

Résumé. Le directeur des études sur les transports est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant la sécurité au travail.

Le directeur du service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 septembre 2012.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

H. Eyssartier

En vigueur du lundi 26 novembre 2012 au mardi 31 décembre 2013

Arrêté du 28 septembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4