La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 24 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle)Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelleCe décret de 1982 établit des règles pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs, y compris les jeunes en formation. modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2008-678 du 9 juillet 2008 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements » ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-772 du 24 mai 2012 (Décret définissant les missions du ministre de l'écologie)Décret définissant les missions du ministre de l'écologieCe décret définit les missions du ministre de l'écologie, qui s'occupe des politiques sur l'environnement, le climat, les transports et la mer. relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2010 fixant l'organisation du service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2011 portant création des comités techniques au sein des services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
Vu l'arrêté du 3 février 2012 portant création des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
Vu l'avis du comité technique spécial du service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements du 3 juillet 2012 ;
Sur proposition du directeur du service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements,
Arrête :