Arrêté du 28 septembre 2012

Article 2

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Article 2

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial créé en application de l'article 1er (Création d'un comité spécial pour la sécurité au travail) apporte son concours, sur les matières relevant de sa compétence, au comité technique spécial du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement auquel il est rattaché en application de l'article 37 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié.

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En vigueur depuis le 26 novembre 2012 · Dernière version le 1 janvier 2014

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Collaboration entre comités pour la sécurité au travail

Résumé. Un comité spécial aide un autre comité sur les questions de sécurité et de conditions de travail.

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial créé en application de l'article 1er (Création d'un comité spécial pour la sécurité au travail) apporte son concours, sur les matières relevant de sa compétence, au comité technique spécial du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement auquel il est rattaché en application de l'article 37 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Modifié parDécret n°2013-1273 du 27 décembre 2013art. 26 : Changement de nom des centres d'études techniques de l'équipement

En résumé. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail apporte désormais son concours au comité technique spécial du centre d'études sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement.

En vigueur du lundi 26 novembre 2012 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance