Arrêté du 28 septembre 2012

Article 1

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Article 1

Il est créé auprès du directeur du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial, ayant compétence dans le cadre des dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 modifié, pour connaître de toutes les questions en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail concernant les services placés sous l'autorité du directeur du service d'études sur les transports, les routes et leur aménagements dans lequel il est institué.

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En vigueur depuis le 26 novembre 2012 · Dernière version le 1 janvier 2014

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Création d'un comité spécial pour la sécurité au travail

Résumé. Un comité spécial est créé pour s'occuper des questions de sécurité et de conditions de travail dans un service spécifique.

Il est créé auprès du directeur du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial, ayant compétence dans le cadre des dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 modifié, pour connaître de toutes les questions en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail concernant les services placés sous l'autorité du directeur du service d'études sur les transports, les routes et leur aménagements dans lequel il est institué.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Modifié parDécret n°2013-1273 du 27 décembre 2013art. 26 : Changement de nom des centres d'études techniques de l'équipement

En résumé. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est désormais rattaché au centre d'études et son champ de compétence est élargi pour inclure les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement.

En vigueur du lundi 26 novembre 2012 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance