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Arrêté du 28 septembre 2012

modifiant l'arrêté du 9 novembre 2010 relatif aux régies d'avances placées auprès des directions et services à compétence nationale de la DGFiP

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Modification du budget des services informatiques de l'Est

Résumé. Un arrêté augmente le budget pour les services informatiques de l'Est à 8000 € et désigne un responsable pour sa mise en œuvre.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;

Vu l'arrêté du 4 juin 1996, modifié par arrêté du 28 janvier 2002, relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;

Vu l'arrêté du 9 novembre 2010 (Règles pour les régies d'avances dans les finances publiques) modifié relatif aux dispositions applicables aux régies d'avances placées auprès des directions et services à compétence nationale de la DGFiP ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création des directions des services informatiques du Nord, de l'Ouest, de Paris-Normandie, de Paris-Champagne, de l'Est, du Sud-Ouest, des Pays du Centre, de Rhône-Alpes Est-Bourgogne et du Sud-Est,

Arrête :

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Modification du montant d'une avance pour une direction informatique

Résumé. Un arrêté modifie le montant de l'avance pour la direction des services informatiques de l'Est, le portant à 8 000 €.
L'annexe I de l'arrêté du 9 novembre 2010 susvisé (Règles pour les régies d'avances dans les finances publiques) est modifiée comme suit :
DIRECTION CONCERNÉE MONTANT DE L'AVANCE
Direction des services informatiques de l'Est 8 000 €
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Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Un arrêté du 28 septembre 2012 confie au directeur général des finances publiques la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 septembre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des finances publiques :

Le directeur chargé

de la gestion publique,

V. Mazauric

Arrêté du 28 septembre 2012
Article 1
Article 2