A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 16 janvier 2006Art. 3 → Version 3Arrêté du 16 janvier 2006Art. 8 → Version 5Arrêté du 16 janvier 2006Art. 9 → Version 4Arrêté du 16 janvier 2006Art. 10 → Version 5Arrêté du 16 janvier 2006Art. 15 → Version 4Arrêté du 16 janvier 2006Art. 16 → Version 5Arrêté du 16 janvier 2006Art. 18 → Version 4Arrêté du 16 janvier 2006Art. 22 → Version 5Arrêté du 16 janvier 2006Art. 24 → Version 4Arrêté du 16 janvier 2006Art. 25 → Version 4Arrêté du 16 janvier 2006Art. 29 → Version 4Arrêté du 16 janvier 2006Art. 38 → Version 4Arrêté du 16 janvier 2006Art. 45 bis → Version 2Arrêté du 16 janvier 2006Art. 6 → Version 4Arrêté du 16 janvier 2006Art. 37 → Version 4Arrêté du 16 janvier 2006Art. 51 → Version 4Arrêté du 16 janvier 2006Art. 36 → Version 5Arrêté du 16 janvier 2006Art. 39 → Version 6
- Arrêté du 16 janvier 2006Art. 3, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 15, Art. 16, Art. 18, Art. 22, Art. 24, Art. 25, Art. 29, Art. 38, Art. 45 bis, Art. 6, Art. 37, Art. 51, Art. 36, Art. 39