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Arrêté du 28 septembre 1994

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu le code du travail, et notamment les articles L. 322-4-1, 5, L. 322-4-2 à 4-6, L. 322-4-7 et suivants, L. 981-1 et suivants ;

Vu la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, notamment l'article 82 ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 portant publication d'une convention européenne pour la protection des personnes à l'égard du traitement informatisé de données à caractère personnel ;

Vu le décret n° 94-281 du 11 avril 1994 portant création d'une aide au premier emploi des jeunes ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 septembre 1994 portant le numéro 350081,

Article 1

Créé le 6 octobre 1994

Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques un traitement automatisé d'informations nominatives, issues d'une enquête de suivi sur une période de trois années effectuée à partir d'un échantillon de bénéficiaires de cinq dispositifs de politique de l'emploi : contrats Emploi solidarité, stages d'insertion et de formation à l'emploi, contrats de retour à l'emploi, contrats de qualification, aides au premier emploi des jeunes.
L'étude a pour objectif d'évaluer la portée de ces mesures dans le processus d'insertion ou de réinsertion professionnelle de populations éprouvant des difficultés d'accès à l'emploi. Cette enquête respecte le principe du volontariat des réponses apportées par les personnes interrogées.

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Article 2

Créé le 6 octobre 1994

Les informations traitées concernent les personnes physiques.
Elles figurent dans :
1. Un fichier contenant les informations suivantes :
  • l'âge, le sexe et la région de résidence ;
  • la formation et les diplômes ;
  • le passé professionnel (dernier emploi occupé avant le chômage) ;
  • la date et le motif d'inscription à l'A.N.P.E. ;
  • les circonstances d'entrée en mesure ;
  • les parcours professionnels.

2. Une table de correspondance entre un numéro d'ordre attribué à chaque questionnaire et l'identité et l'adresse du bénéficiaire.

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Article 3

Créé le 6 octobre 1994

Le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est le destinataire exclusif des informations nominatives recueillies au cours de l'enquête.

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Article 4

Créé le 6 octobre 1994

Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle).

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Article 5

Créé le 6 octobre 1994

Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'animation de la recherche,

des études et des statistiques,

C. SEIBEL

En vigueur depuis le jeudi 6 octobre 1994

Arrêté du 28 septembre 1994
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