Arrêté du 28 septembre 1994

Article 4

Créé le 6 octobre 1994

Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle).

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 6 octobre 1994

Le droit d'accès et de rectification prévu par l'

article 34

de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle).