Créé le 6 octobre 1994
Le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est le destinataire exclusif des informations nominatives recueillies au cours de l'enquête.
Arrêté du 28 septembre 1994
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 6 octobre 1994
Le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est le destinataire exclusif des informations nominatives recueillies au cours de l'enquête.