Arrêté du 28 octobre 2026

Article 9

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Article 9

Le propriétaire transmet à l'Etat, tous les trois ans, un rapport de suivi financier dit « livre ouvert ».
Ce rapport présente séparément les données relatives à chacune des trois années couvertes ainsi qu'une situation consolidée à la fin de la période.
Il comprend :
1° L'identification de l'opération et du bail ;
2° Le prix de revient définitif admissible et son plan de financement ;
3° Le montant des subventions, participations financières, indemnités d'assurance et autres concours financiers affectés à l'opération ;
4° Les échéanciers normatifs et le capital normatif restant à amortir ;
5° L'état de reconstitution des fonds propres ;
6° La ventilation du loyer entre ses différentes composantes ;
7° L'assiette, le taux et l'évolution des frais généraux ;
8° Le montant des impôts, taxes, contributions et assurances non récupérables ;
9° La synthèse du suivi extracomptable de la participation pour couverture du renouvellement des composants ;
10° L'état des travaux d'entretien, de réparation, de gros entretien, de renouvellement et de mise en conformité relevant des obligations légales ou contractuelles du propriétaire, en distinguant les travaux réalisés, programmés, demandés par l'Etat ou demeurant en attente ainsi que les suites données aux demandes adressées au propriétaire ;
11° Les événements susceptibles d'affecter l'économie de l'opération ou, lorsqu'une option d'achat est stipulée dans le bail, les conditions de son exercice.
Les principales caractéristiques des financements effectivement souscrits peuvent être communiquées à l'Etat à titre d'information. Elles ne se substituent pas aux paramètres et échéanciers normatifs et ne donnent lieu à aucune régularisation du loyer.
Lorsque les informations ainsi communiquées font apparaître un écart significatif et durable entre les conditions de financement effectivement supportées par le propriétaire et les paramètres normatifs de l'opération, les parties peuvent en examiner les conséquences sur l'équilibre économique de l'opération à l'occasion du rapport triennal. Cet examen n'emporte aucun droit à révision ou à régularisation du loyer.
La transmission du rapport ne vaut ni approbation des conditions de financement effectivement supportées par le propriétaire, ni modification du loyer, ni renonciation de l'Etat à demander l'exécution des obligations légales ou contractuelles incombant au propriétaire.
Lorsqu'une ou plusieurs opérations complémentaires ont été réalisées, le rapport présente séparément les données relatives à l'opération initiale et à chacune des opérations complémentaires. Il comporte également une situation consolidée de l'ensemble des échéanciers, des fonds propres et des composantes du loyer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2026

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Rapport financier triennal des propriétaires à l'État

Résumé. Les propriétaires doivent envoyer un rapport financier tous les trois ans à l'État pour suivre les coûts et les financements de leurs opérations.

Le propriétaire transmet à l'Etat, tous les trois ans, un rapport de suivi financier dit « livre ouvert ».
Ce rapport présente séparément les données relatives à chacune des trois années couvertes ainsi qu'une situation consolidée à la fin de la période.
Il comprend :
1° L'identification de l'opération et du bail ;
2° Le prix de revient définitif admissible et son plan de financement ;
3° Le montant des subventions, participations financières, indemnités d'assurance et autres concours financiers affectés à l'opération ;
4° Les échéanciers normatifs et le capital normatif restant à amortir ;
5° L'état de reconstitution des fonds propres ;
6° La ventilation du loyer entre ses différentes composantes ;
7° L'assiette, le taux et l'évolution des frais généraux ;
8° Le montant des impôts, taxes, contributions et assurances non récupérables ;
9° La synthèse du suivi extracomptable de la participation pour couverture du renouvellement des composants ;
10° L'état des travaux d'entretien, de réparation, de gros entretien, de renouvellement et de mise en conformité relevant des obligations légales ou contractuelles du propriétaire, en distinguant les travaux réalisés, programmés, demandés par l'Etat ou demeurant en attente ainsi que les suites données aux demandes adressées au propriétaire ;
11° Les événements susceptibles d'affecter l'économie de l'opération ou, lorsqu'une option d'achat est stipulée dans le bail, les conditions de son exercice.
Les principales caractéristiques des financements effectivement souscrits peuvent être communiquées à l'Etat à titre d'information. Elles ne se substituent pas aux paramètres et échéanciers normatifs et ne donnent lieu à aucune régularisation du loyer.
Lorsque les informations ainsi communiquées font apparaître un écart significatif et durable entre les conditions de financement effectivement supportées par le propriétaire et les paramètres normatifs de l'opération, les parties peuvent en examiner les conséquences sur l'équilibre économique de l'opération à l'occasion du rapport triennal. Cet examen n'emporte aucun droit à révision ou à régularisation du loyer.
La transmission du rapport ne vaut ni approbation des conditions de financement effectivement supportées par le propriétaire, ni modification du loyer, ni renonciation de l'Etat à demander l'exécution des obligations légales ou contractuelles incombant au propriétaire.
Lorsqu'une ou plusieurs opérations complémentaires ont été réalisées, le rapport présente séparément les données relatives à l'opération initiale et à chacune des opérations complémentaires. Il comporte également une situation consolidée de l'ensemble des échéanciers, des fonds propres et des composantes du loyer.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2026

Ce numéro appartenait auparavant àFin d'une convention de location

Source : Légifrance