Arrêté du 28 octobre 2026

Article 11

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Article 11

La demande de bascule prévue au IV de l'article 7 (Participation pour le renouvellement des composants dans le loyer) du décret est instruite sur la base d'un dossier comprenant :
1° La demande ou la proposition de bascule ;
2° La décision ou délibération du futur propriétaire acceptant la poursuite de l'opération sous le nouveau régime ;
3° L'identification de l'opération, son calendrier et la date prévisionnelle de mise à disposition ;
4° Le régime juridique et financier initialement retenu ;
5° L'état d'avancement de l'opération et la liste des actes déjà conclus ou adoptés ;
6° Le plan de financement initial et son actualisation éventuelle ;
7° Le montant du loyer prévu dans le régime initial et le montant estimé selon le nouveau régime ;
8° L'état des subventions, participations, garanties et autres engagements juridiques ou financiers ;
9° L'avis du directeur régional ou départemental des finances publiques compétent, lorsque cet avis est requis ;
10° L'avis de l'échelon territorial compétent de la gendarmerie nationale confirmant le maintien du besoin immobilier général et le calendrier de mise à disposition ;
11° Tout document permettant d'apprécier les conséquences juridiques, financières et budgétaires de la bascule.
L'étude d'impact compare les deux régimes et vérifie notamment :
1° L'absence de remise en cause substantielle des engagements déjà pris ;
2° L'absence de déséquilibre économique pour les parties ;
3° La soutenabilité budgétaire du loyer pour l'Etat ;
4° La compatibilité de la bascule avec les financements, garanties, subventions et contrats déjà établis ;
5° Les conditions de neutralisation ou de régularisation des concours antérieurement accordés.
La décision autorisant la bascule est notifiée au futur propriétaire et aux personnes ayant pris un engagement juridique ou financier dans l'opération. Elle ne vaut ni bail, ni promesse de bail, ni engagement définitif de prise à bail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de régime juridique pour une opération immobilière

Résumé. Un article qui explique comment changer le régime juridique d'une opération immobilière de l'État, en détaillant les documents nécessaires et les études à réaliser pour s'assurer que ce changement est équitable et financierement viable.

La demande de bascule prévue au IV de l'article 7 (Participation pour le renouvellement des composants dans le loyer) du décret est instruite sur la base d'un dossier comprenant :
1° La demande ou la proposition de bascule ;
2° La décision ou délibération du futur propriétaire acceptant la poursuite de l'opération sous le nouveau régime ;
3° L'identification de l'opération, son calendrier et la date prévisionnelle de mise à disposition ;
4° Le régime juridique et financier initialement retenu ;
5° L'état d'avancement de l'opération et la liste des actes déjà conclus ou adoptés ;
6° Le plan de financement initial et son actualisation éventuelle ;
7° Le montant du loyer prévu dans le régime initial et le montant estimé selon le nouveau régime ;
8° L'état des subventions, participations, garanties et autres engagements juridiques ou financiers ;
9° L'avis du directeur régional ou départemental des finances publiques compétent, lorsque cet avis est requis ;
10° L'avis de l'échelon territorial compétent de la gendarmerie nationale confirmant le maintien du besoin immobilier général et le calendrier de mise à disposition ;
11° Tout document permettant d'apprécier les conséquences juridiques, financières et budgétaires de la bascule.
L'étude d'impact compare les deux régimes et vérifie notamment :
1° L'absence de remise en cause substantielle des engagements déjà pris ;
2° L'absence de déséquilibre économique pour les parties ;
3° La soutenabilité budgétaire du loyer pour l'Etat ;
4° La compatibilité de la bascule avec les financements, garanties, subventions et contrats déjà établis ;
5° Les conditions de neutralisation ou de régularisation des concours antérieurement accordés.
La décision autorisant la bascule est notifiée au futur propriétaire et aux personnes ayant pris un engagement juridique ou financier dans l'opération. Elle ne vaut ni bail, ni promesse de bail, ni engagement définitif de prise à bail.

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Source : Légifrance