En vigueur depuis le 1 novembre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calcul de l'indemnité de départ anticipé dans les baux
L'indemnité de départ anticipé et, lorsqu'une option d'achat est stipulée dans le bail ou introduite ultérieurement par avenant, son prix d'exercice sont calculés conformément aux principes fixés par l'article 6 (Calcul et révision des frais généraux pour les propriétaires) du décret et selon les méthodes définies à l'annexe 2 du présent arrêté.
Le capital restant dû au titre des financements effectivement souscrits par le propriétaire n'est pas pris en compte.
Le propriétaire transmet à l'Etat le calcul et les pièces justificatives correspondantes dans un délai de trente jours à compter de la demande.
L'Etat dispose d'un délai de soixante jours à compter de la réception d'un dossier complet pour faire connaître sa décision ou ses observations.