Arrêté du 28 octobre 2026

Article 10

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Article 10

L'indemnité de départ anticipé et, lorsqu'une option d'achat est stipulée dans le bail ou introduite ultérieurement par avenant, son prix d'exercice sont calculés conformément aux principes fixés par l'article 6 (Calcul et révision des frais généraux pour les propriétaires) du décret et selon les méthodes définies à l'annexe 2 du présent arrêté.
Le capital restant dû au titre des financements effectivement souscrits par le propriétaire n'est pas pris en compte.
Le propriétaire transmet à l'Etat le calcul et les pièces justificatives correspondantes dans un délai de trente jours à compter de la demande.
L'Etat dispose d'un délai de soixante jours à compter de la réception d'un dossier complet pour faire connaître sa décision ou ses observations.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2026

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Calcul de l'indemnité de départ anticipé dans les baux

Résumé. L'article explique comment calculer l'indemnité de départ anticipé et le prix d'achat optionnel dans un bail, en suivant des règles précises et en excluant certains coûts.

L'indemnité de départ anticipé et, lorsqu'une option d'achat est stipulée dans le bail ou introduite ultérieurement par avenant, son prix d'exercice sont calculés conformément aux principes fixés par l'article 6 (Calcul et révision des frais généraux pour les propriétaires) du décret et selon les méthodes définies à l'annexe 2 du présent arrêté.
Le capital restant dû au titre des financements effectivement souscrits par le propriétaire n'est pas pris en compte.
Le propriétaire transmet à l'Etat le calcul et les pièces justificatives correspondantes dans un délai de trente jours à compter de la demande.
L'Etat dispose d'un délai de soixante jours à compter de la réception d'un dossier complet pour faire connaître sa décision ou ses observations.

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