Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 (Loi de finances pour 2010)Loi de finances pour 2010La loi de 2010 change les règles de financement en ajoutant des taxes, gère l'argent public pour des projets innovants, et ajuste les budgets des ministères tout en prévoyant un déficit important. modifiée de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8 (Gestion transparente des fonds publics pour l'innovation)Art. 8Gestion transparente des fonds publics pour l'innovationLa loi organise la gestion des fonds publics pour financer des projets innovants et écologiques, avec des règles strictes de transparence et de contrôle. ;
Vu le décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 (Contrôle des investissements publics)Contrôle des investissements publicsCe décret crée un système pour mieux contrôler les investissements de l'État, avec un responsable, un comité de surveillance et des règles à suivre. modifié relatif au secrétariat général pour l'investissement ;
Vu le décret du 26 janvier 2022 (Nomination de Bruno Bonnell pour France 2030)Nomination de Bruno Bonnell pour France 2030Bruno Bonnell est nommé responsable de l'investissement pour France 2030 à partir du 31 janvier 2022. portant nomination du secrétaire général pour l'investissement ;
Vu le décret 14 octobre 2025 portant délégation de signature (secrétariat général pour l'investissement) ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2023 (Validation des règles pour le projet Innovations en biothérapies)Validation des règles pour le projet Innovations en biothérapiesUn arrêté valide les nouvelles règles pour un projet sur les biothérapies et la bioproduction. relatif à l'approbation des modifications du cahier des charges de l'appel à projets « Innovations en biothérapies et bioproduction » ;
Vu la convention du 8 avril 2021 entre l'Etat, l'ADEME, l'Agence nationale de la recherche, la Caisse des dépôts et consignations, l'EPIC Bpifrance et la société anonyme Bpifrance relative au programme d'investissements d'avenir (action « Démonstration en conditions réelles, amorçage et premières commerciales ») ;
Vu le relevé de décision du comité de pilotage « Santé » du 25 avril 2025,
Créé le 2 janvier 2026 · Abrogé le 25 octobre 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise à jour des règles pour l'innovation en biothérapies
Résumé. Les règles pour les projets d'innovation en biothérapies ont été mises à jour pour mieux soutenir les démonstrations et les premières ventes.
Les modifications du cahier des charges de l'appel à projets "Innovation en biothérapies et bioproduction" du plan France 2030, relatif à l'action "Démonstration en conditions réelles, amorçage et premières commerciales", sont approuvées (1).
Créé le 2 janvier 2026 · Abrogé le 25 octobre 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un arrêté modifiant un appel à projets en biothérapies
Résumé. Un nouvel arrêté est publié dans le Journal officiel pour modifier les règles d'un projet sur les biothérapies.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Fait le 28 octobre 2025.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général pour l'investissement,
B. Bonnell
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(1) Le cahier des charges est consultable sur les sites internet de Bpifrance et du secrétariat général pour l'investissement : https://www.info.gouv.fr/grand-dossier/france-2030/appels-a-candidatures