Le ministre des armées et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 512-21 (Règles de mutation dans la fonction publique)Art. L.512-21Règles de mutation dans la fonction publiqueLes mutations des fonctionnaires sont décidées en suivant des règles de mobilité et peuvent inclure des durées minimales ou maximales pour certains postes. ;
Vu le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 modifié relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires, notamment son article 11 (Durées d'occupation des emplois dans la fonction publique)Art. 11Durées d'occupation des emplois dans la fonction publiqueUn décret fixe des durées minimales et maximales pour occuper certains emplois dans la fonction publique, avec des exceptions et des dérogations possibles. ;
Vu l'arrêté du 22 août 2022 (Règles sur la durée des emplois au ministère des armées)Règles sur la durée des emplois au ministère des arméesUn arrêté fixe les règles pour la durée d'occupation de certains emplois au ministère des armées. fixant la liste des postes soumis à une durée maximale d'occupation au sein du ministère des armées ;
Vu les lignes directrices de gestion relatives à la mobilité du personnel civil du ministère des armées du 3 février 2020 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère des armées en date du 4 juillet 2022,
Arrêtent :