JORF n°0269 du 20 novembre 2022

Arrêté du 28 octobre 2022

Le ministre des armées et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 512-21 ;

Vu le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 modifié relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires, notamment son article 11 ;

Vu l'arrêté du 22 août 2022 fixant la liste des postes soumis à une durée maximale d'occupation au sein du ministère des armées ;

Vu les lignes directrices de gestion relatives à la mobilité du personnel civil du ministère des armées du 3 février 2020 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère des armées en date du 4 juillet 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 22 août 2022

Résumé Cet article change une règle précédente.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 août 2022 > > Art. 1 > >

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1 modifié

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargé de l'exécution de l'arrêté

Résumé Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense doit s'assurer que cet arrêté est publié comme il faut.

Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 octobre 2022.

Le ministre des armées,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines du ministère des armées,

T. de Vanssay de Blavous

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe à la sous-direction des compétences et des parcours professionnels,

S. Staffolani