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Arrêté du 28 octobre 2019

modifiant l'arrêté du 29 juin 1994 fixant les dates de versement des prestations familiales par les caisses d'allocations familiales

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La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 531-8 (Dispositions relatives au complément de libre choix du mode de garde) et R. 553-1 (Versement mensuel des prestations familiales) ;

Vu le décret n° 2019-613 du 19 juin 2019 relatif à la simplification des déclarations sociales des employeurs ;

Vu l'arrêté du 29 juin 1994 fixant les dates de versement des prestations familiales par les caisses d'allocations familiales ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 20 septembre 2019 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 3 septembre 2019 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 21 août 2019,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la date de paiement des prestations familiales

Résumé. Le paiement des prestations familiales est effectué le cinquième jour ouvré du mois suivant celui pour lequel elles sont dues.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 juin 1994Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 29 juin 1994
Art. 1

En vigueur depuis le 8 novembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la directrice de la sécurité sociale

Résumé. La directrice de la sécurité sociale est responsable de l'application d'un nouvel arrêté.

La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 octobre 2019.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup

En vigueur depuis le vendredi 8 novembre 2019

Arrêté du 28 octobre 2019
Article 1
Article 2