Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 juin 1994 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
1 cité
JORF n°0259 du 7 novembre 2019
Arrêté du 28 octobre 2019
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 531-8 et R. 553-1 ;
Vu le décret n° 2019-613 du 19 juin 2019 relatif à la simplification des déclarations sociales des employeurs ;
Vu l'arrêté du 29 juin 1994 fixant les dates de versement des prestations familiales par les caisses d'allocations familiales ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 20 septembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 3 septembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 21 août 2019,
Arrêtent :
Article 2
La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 28 octobre 2019.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup