A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. R243-6-1, Art. R133-34, Art. R133-35, Art. R133-36, Art. R133-39 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Sous-Section 3 : Déclaration annuelle de données sociales, Sct. Section 2 bis : Modernisation et simplification des formalités au regard des travailleurs indépendants > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Paragraphe 1, Sct. Paragraphe 2, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R133-12, Art. R133-10, Art. R133-11, Art. R133-14, Art. R133-13, Sct. Sous-section 2 : Dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales, Art. R133-15, Art. R133-16, Art. R553-1, Sct. Section 5 : Dispositions relatives aux exonérations de cotisations prévues aux articles L. 752-3-1 à L. 752-3-3, Art. R752-20-1, Art. R752-21, Art. R752-22 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. R243-6-4, Art. R243-9, Art. R243-17 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. R133-34 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. R133-36 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Chapitre II : Chèque emploi-service universel et titre de travail simplifié, Art. R1522-1, Art. R1522-2, Art. R1522-3, Art. R1522-4, Art. R1522-5, Art. R1522-6, Art. R1522-7, Art. R1522-8, Art. R1522-9, Art. R1522-10, Art. R1522-11, Art. R1522-12, Art. R1522-13, Art. R1522-14, Art. R1522-15, Art. R1522-16, Art. R1522-17 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R1271-10, Art. R1271-11, Art. R1271-12, Art. R1271-18, Art. R1271-22, Art. R1271-23, Art. R1271-26, Art. R1271-27, Art. R1271-13, Art. R1271-14, Art. R1271-8, Art. R1271-9, Art. R1271-15, Art. R1271-19, Art. R1271-32 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R7122-31, Art. R7122-33, Art. R7122-38 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R7122-38 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R712-22 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R725-25-2, Art. R726-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R725-25-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R232-11, Art. R245-68 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-1567 du 21 novembre 2016 > > Art. 8 > >

I. - Par dérogation aux dispositions du présent décret :
1° Les articles R. 243-9 et R. 243-17 du code de la sécurité sociale dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret restent applicables jusqu'au 31 décembre 2019 aux particuliers qui ont recours à un jeune au pair ou à un salarié employé au pair et jusqu'au 31 décembre 2020 à ceux qui ont recours aux services d'une personne morale ou d'une entreprise individuelle mentionnée aux articles L. 7232-1, L. 7231-1-1 et L. 7232-1-2 du code du travail qui exerce son activité selon les modalités prévues au 1° de l'article L. 7232-6 du même code ;
2° Les dispositions de l'article R. 133-16 du code de la sécurité sociale tel qu'il résulte du présent décret ne sont applicables aux particuliers mentionnés à l'article L. 133-5-6 du même code qu'à compter du 1er janvier 2020 ;
3° Les dispositions des articles R. 243-9 et R. 243-17 du code de la sécurité sociale dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret restent applicables aux particuliers employeurs à Mayotte jusqu'au 31 décembre 2021.
II. - Jusqu'au 1er janvier 2020 et par dérogation aux dispositions du II de l'article R. 242-1 du code de la sécurité sociale, pour les déclarations sociales des particuliers mentionnés au 3°, 6° et 7° de l'article L. 133-5-6 du même code ayant recours à un dispositif simplifié de déclaration et de recouvrement des cotisations et pour celles des employeurs mentionnés à l'article L. 243-1-2 du même code qui ont recours à un dispositif simplifié de déclaration et de recouvrement des cotisations et des contributions sociales, les taux de cotisations et les plafonds des cotisations et contributions de sécurité sociales appliqués sont ceux en vigueur à la date prévue pour la déclaration des rémunérations mentionnée au premier alinéa de l'article L. 133-5-8 du même code.

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.