Arrêté du 29 juin 1994

Article 1

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Article 1

En application du deuxième alinéa de l'article R. 553-1 du code de la sécurité sociale (Versement mensuel des prestations familiales), le paiement des prestations familiales versées mensuellement est effectué le cinquième jour du mois suivant celui pour lequel les prestations sont dues ou le jour ouvré le plus proche si le cinquième jour n'est pas un jour ouvré.
En application du troisième alinéa du même article, le montant du complément de libre choix du mode de garde restant dû mentionné au troisième alinéa de l'article L. 531-8 du même code (Dispositions relatives au complément de libre choix du mode de garde) est versé dans un délai ne pouvant dépasser le septième jour suivant la déclaration prévue à l'article D. 133-13-2 du même code (Déclaration simplifiée des cotisations sociales) ou le jour ouvré suivant le plus proche si le septième jour n'est pas un jour ouvré.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 juillet 1994 · Dernière version le 4 juin 2021

En application du deuxième alinéa de l'article R. 553-1 du code de la sécurité sociale (Versement mensuel des prestations familiales), le paiement des prestations familiales versées mensuellement est effectué le cinquième jour du mois suivant celui pour lequel les prestations sont dues ou le jour ouvré le plus proche si le cinquième jour n'est pas un jour ouvré.
En application du troisième alinéa du même article, le montant du complément de libre choix du mode de garde restant dû mentionné au troisième alinéa de l'article L. 531-8 du même code (Dispositions relatives au complément de libre choix du mode de garde) est versé dans un délai ne pouvant dépasser le septième jour suivant la déclaration prévue à l'article D. 133-13-2 du même code (Déclaration simplifiée des cotisations sociales) ou le jour ouvré suivant le plus proche si le septième jour n'est pas un jour ouvré.

Historique des versions

En vigueur du samedi 9 juillet 1994 au jeudi 7 novembre 2019

Source : Légifrance