Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la date de paiement des prestations familiales
Résumé. Le paiement des prestations familiales est effectué le cinquième jour ouvré du mois suivant celui pour lequel elles sont dues.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 juin 1994Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 29 juin 1994Art. 1