Arrêté du 28 octobre 2019

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 juin 1994

Art. 1

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Modification de la date de paiement des prestations familiales

Résumé. Le paiement des prestations familiales est effectué le cinquième jour ouvré du mois suivant celui pour lequel elles sont dues.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 juin 1994Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 29 juin 1994
Art. 1

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