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Arrêté du 29 juin 1994

fixant les dates de versement des prestations familiales par les caisses d'allocations familiales

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Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 552-1 (Modification des droits aux prestations) et R. 553-1 (Versement mensuel des prestations familiales) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 14 juin 1994,

En vigueur depuis le 9 juillet 1994 · Dernière version le 4 juin 2021

En application du deuxième alinéa de l'article R. 553-1 du code de la sécurité sociale (Versement mensuel des prestations familiales), le paiement des prestations familiales versées mensuellement est effectué le cinquième jour du mois suivant celui pour lequel les prestations sont dues ou le jour ouvré le plus proche si le cinquième jour n'est pas un jour ouvré.
En application du troisième alinéa du même article, le montant du complément de libre choix du mode de garde restant dû mentionné au troisième alinéa de l'article L. 531-8 du même code (Dispositions relatives au complément de libre choix du mode de garde) est versé dans un délai ne pouvant dépasser le septième jour suivant la déclaration prévue à l'article D. 133-13-2 du même code (Déclaration simplifiée des cotisations sociales) ou le jour ouvré suivant le plus proche si le septième jour n'est pas un jour ouvré.

En vigueur depuis le 9 juillet 1994

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

R. RUELLAN

En vigueur depuis le samedi 9 juillet 1994

Arrêté du 29 juin 1994
Article 1
Article 2