Arrêté du 28 octobre 2016

Article 6

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Article 6

Pour participer au prix innovation sécurité routière, les candidats doivent soumettre le formulaire d'inscription publié sur le site internet de la délégation à la sécurité routière. Des demandes complémentaires peuvent être adressées aux candidats. Par cette demande d'inscription, les candidats acceptent de se conformer au présent règlement.

Les candidats sont responsables de leurs déclarations ou de celles faites en leur nom.

Lors du dépôt de leur candidature, les candidats doivent attester de la conformité de leurs produits ou services aux réglementations existantes et nécessaires à la commercialisation dans leurs marchés respectifs ou des démarches en cours pour y satisfaire. Dans cette dernière hypothèse, les candidats nommés ou lauréats doivent au préalable attester de la conformité de leurs produits ou services aux réglementations existantes et nécessaires à la commercialisation dans leurs marchés respectifs pour disposer du droit d'utiliser la marque “ Prix innovation sécurité routière ” comportant l'année du millésime.

Les informations demandées à l'inscription sont utilisées par la délégation à la sécurité routière, notamment en vue de la publication du palmarès et de sa diffusion. Elles seront utilisées en vue de la promotion des lauréats. Les personnes peuvent accéder aux informations les concernant et demander à les faire rectifier en écrivant au ministère de l'intérieur, délégation à la sécurité et la circulation routières, secrétariat du prix innovation sécurité routière, place Beauvau, 75800 Paris.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 novembre 2016 · Dernière version le 6 février 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de participation au prix innovation sécurité routière

Résumé. Pour participer au prix innovation sécurité routière, les candidats doivent remplir un formulaire en ligne et s'assurer que leurs produits ou services respectent les réglementations.

Pour participer au prix innovation sécurité routière, les candidats doivent soumettre le formulaire d'inscription publié sur le site internet de la délégation à la sécurité routière. Des demandes complémentaires peuvent être adressées aux candidats. Par cette demande d'inscription, les candidats acceptent de se conformer au présent règlement.

Les candidats sont responsables de leurs déclarations ou de celles faites en leur nom.

Lors du dépôt de leur candidature, les candidats doivent attester de la conformité de leurs produits ou services aux réglementations existantes et nécessaires à la commercialisation dans leurs marchés respectifs ou des démarches en cours pour y satisfaire. Dans cette dernière hypothèse, les candidats nommés ou lauréats doivent au préalable attester de la conformité de leurs produits ou services aux réglementations existantes et nécessaires à la commercialisation dans leurs marchés respectifs pour disposer du droit d'utiliser la marque “ Prix innovation sécurité routière ” comportant l'année du millésime.

Les informations demandées à l'inscription sont utilisées par la délégation à la sécurité routière, notamment en vue de la publication du palmarès et de sa diffusion. Elles seront utilisées en vue de la promotion des lauréats. Les personnes peuvent accéder aux informations les concernant et demander à les faire rectifier en écrivant au ministère de l'intérieur, délégation à la sécurité et la circulation routières, secrétariat du prix innovation sécurité routière, place Beauvau, 75800 Paris.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 6 février 2023

Modifié parArrêté du 2 février 2023art. 1 : Modification des conditions de participation au prix innovation sécurité routière

En résumé. Les modifications précisent les conditions de conformité des produits ou services aux réglementations et introduisent l'obligation d'attestation préalable pour l'utilisation de la marque du prix.

En vigueur du samedi 18 avril 2020 au dimanche 5 février 2023

Modifié parArrêté du 10 avril 2020art. 1 : Changement du site officiel du prix innovation sécurité routière

En résumé. Le site web de référence pour l'inscription au prix innovation sécurité routière a été mis à jour, et les mentions du ministère en charge de la gestion du prix ont été précisées.

En vigueur du vendredi 2 juin 2017 au vendredi 17 avril 2020

Modifié parArrêté du 22 mai 2017art. 1 : Modification des règles d'un concours sur la sécurité routière

En résumé. Les candidats doivent désormais attester de la conformité de leurs produits ou services aux réglementations avant la délibération du jury.

En vigueur du dimanche 30 avril 2017 au jeudi 1 juin 2017

Modifié parDécret n°2017-667 du 27 avril 2017art. 9 (V) : Changement de nom d'une délégation liée à la sécurité routière

En résumé. La modification supprime la mention 'circulation' dans le nom de la délégation à la sécurité routière et précise que les informations des candidats peuvent être utilisées pour promouvoir les lauréats.

En vigueur du mercredi 2 novembre 2016 au samedi 29 avril 2017

Source : Légifrance