A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 octobre 2016Art. 6 → Version 3Arrêté du 28 octobre 2016Art. 7 → Version 2Arrêté du 28 octobre 2016Art. 9 → Version 2
-Arrêté du 28 octobre 2016Art. 6, Art. 7, Art. 9