Arrêté du 28 octobre 2016

Article 5

Créé le 2 novembre 2016 · En vigueur depuis le 30 avril 2017

Le secrétariat technique est assuré par les services de la délégation à la sécurité routière.
Il reçoit et analyse les dossiers de candidature. Il instruit le dossier pour le jury.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 novembre 2016 au samedi 29 avril 2017