JORF n°0255 du 1 novembre 2016

Article 5

Article 5

Le secrétariat technique est assuré par les services de la délégation à la sécurité et à la circulation routière.
Il reçoit et analyse les dossiers de candidature. Il instruit le dossier pour le jury.


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Version 1

Le secrétariat technique est assuré par les services de la délégation à la sécurité et à la circulation routière.

Il reçoit et analyse les dossiers de candidature. Il instruit le dossier pour le jury.