A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 octobre 2016Art. 3 → Version 2Arrêté du 28 octobre 2016Art. 6 → Version 4Arrêté du 28 octobre 2016Art. 7 → Version 3
- Arrêté du 28 octobre 2016Art. 3, Art. 6, Art. 7